CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302492_20230916
16 septembre 2023
Une note en délibéré enregistrée le 13 septembre 2023, a été présentée pour l'Association syndicale des propriétaires de la Cité Lacustre de Port-Grimaud I.
7ème chambre
DTA_2107166_20231128
28 novembre 2023
- Le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité () IV. - Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins
1ère Chambre
DTA_2400426_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, le syndicat UNSA-IESSA, représenté par son secrétaire général, M.
1ère CHAMBRE
DTA_2200385_20230317
17 mars 2023
A, employé par la SAS Caltrac en tant que chef de dock et bénéficiant de la qualité de délégué syndical auprès de la confédération des syndicats des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CSTC), demande au
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604988_20260314
14 mars 2026
au droit de vote des sapeurs-pompiers, constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par ce droit ainsi que le soutient l’union syndicale SUD SDIS 44
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500182_20250110
10 janvier 2025
Mais il n'invoque à l'appui de son recours aucune atteinte à une liberté fondamentale.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307480_20230405
5 avril 2023
leurs enseignements en présentiel et d'autre part, entrave le déroulement normal des élections universitaires se tenant du 4 au 6 avril 2023 ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
3 ème Chambre
DTA_2302026_20251113
13 novembre 2025
Il soutient également que les arrêtés méconnaissent l’avis émis par le comité de la liberté syndicale de l’OIT en novembre 2011 dans son 362ème rapport.
DTA_2302029_20251113
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301888_20230302
2 mars 2023
En l'espèce, l'Union syndicale requérante soutient que l'urgence à ordonner la mesure qu'elle sollicite découle de ce que, ne disposant d'aucun local syndical depuis plus de 21 mois, elle est entravée
ORTA_2519857_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, le Conseil syndical « 33 rue des Chaufourniers » et Mme B...
DTA_2200430_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - les faits de non-respect des formalités déclaratives individuelles de grève et de reprise du travail, d'entrave à la liberté du travail et à la liberté de circulation et de séquestration
4ème Chambre
DTA_2111474_20231109
9 novembre 2023
la liberté de travail des autres salariés.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501599_20250825
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2025 sous le n° 2501599, le syndicat SUD Santé Sociaux Mayotte, représenté par M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303826_20250805
5 août 2025
à la liberté de commerce et d'industrie, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
11ème chambre
DTA_2216130_20250923
23 septembre 2025
fondamentale, dès lors qu’elle entrave le pouvoir d’exercer des mandats syndicaux ; - elle procède d’une erreur de droit, dès lors que les nécessités de service ne sont pas de nature à justifier un refus
1ère chambre Bis
DTA_2100629_20230207
7 février 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DTA_2100675_20230509
9 mai 2023
ORTA_2501585_20251008
8 octobre 2025
atteinte aux droits qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat, ou encore d’entraver l’exercice de leurs droits fondamentaux.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300698_20230630
30 juin 2023
l'hôtel de ville, son parvis et ses abords immédiats et de rétablir le libre accès à l'hôtel de ville, sous astreinte de 1 000 euros pour le syndicat et 300 euros pour toute personne physique, par jour
Page 3 sur 7