A a, par un courrier du 28 février 2016, démissionné de ses fonctions de chef du service de pédiatrie-néonatalogie et sollicité son affectation exclusivement en maternité.

G... soutient que : la décision portant expulsion du territoire français : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; est entachée d’un vice de procédure, dès

véhicules ; - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il s'agit de l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un terrain appartenant à son domaine public ; cette occupation porte atteinte à l'ordre

clientèle de l'APHP ; elle n'est ni nécessaire, ni adaptée à la préservation de cet objectif.

L'arrêté du 19 mai 2022 prononçant une exclusion temporaire de fonctions à l'encontre de M. B est signé par M.

pour le grade d'adjudant-chef.

Il résulte de ces dispositions que l'organisation des congés annuels est soumise à l'autorisation du chef du service qui peut les refuser ou les imposer lorsque les nécessités de services l'exigent.

dès lors qu'il réside depuis plus de dix ans en France ; - son expulsion ne constitue pas une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ; -l'arrêté est entaché d'erreur

sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ; 7°) de dire si malgré son déficit

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'expulsion des lieux est imminente et qu'aucune solution alternative d'hébergement n'est en cours ; - l'octroi du concours

illégal dès lors qu'il n'est manifestement pas suffisamment explicite pour que chaque candidat ait compris que le pouvoir adjudicateur notait exclusivement le premier élément majeur du lot n°6, à savoir

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant expulsion du territoire français : - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée au regard des

’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable.

Il ressort des pièces du dossier que la mesure d'exclusion est prévue du mardi 21 mars au vendredi 31 mars inclus, soit une durée de 11 jours, ce qui représente une exclusion effective de 6 jours, dès

Il ressort des pièces du dossier que la mesure d'exclusion est prévue du mardi 21 mars au vendredi 31 mars inclus, soit une durée de 11 jours, ce qui représente une exclusion effective de 6 jours, dès

Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2021 par lequel le directeur de la caisse de crédit municipal de

Le premier motif lié à la nécessité de renforcer les effectifs du service ouvrages d'art n'est pas contesté par la requérante. 8.

dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.

Il n'en est autrement que lorsqu'il est demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement

de la société SAS SC, de son représentant légal et de tous occupants de leur chef, y compris le mobilier, avec le concours de la force publique, si nécessaire, aux frais et risques de la société ; 3