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49 295 résultats pour « fausse declaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2104482_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306506_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300454_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dès lors que l'indu litigieux trouve sa cause dans de fausses déclarations de M.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200250_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104699_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle fait valoir que l'indu est fondé et que le requérant a effectué de fausses déclarations qui font obstacle à une remise gracieuse.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300472_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, elle a toujours vécu seule avec son fils ; - elle est victime d'une fausse déclaration réalisée par un tiers ; - sa situation financière ne lui permet

Source officielle
TA

JU1

DTA_2101555_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Pôle emploi soutient que la requête est irrecevable en l'absence de moyens, et que la décision est justifiée par l'existence de fausses déclarations de revenus d'activité, qui ont justifié la radiation

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300905_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il soutient que : - il n'est pas à l'origine des fausses déclarations effectuées par son ancienne concubine qui sont à l'origine de l'indu de revenu de solidarité active ; - il n'a perçu aucune des

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101943_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2102896_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A savait qu'elle devait déclarer l'ensemble de ses revenus et elle était au surplus assistée par une assistante sociale pour ses démarches ; - compte tenu de la fausse déclaration, aucune remise ne

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104221_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101044_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et n'a pas commis de fausses déclarations ; elle a commis une erreur mais n'a jamais caché le fait qu'elle avait repris une activité professionnelle ; -

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203258_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L'article L. 262-52 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400053_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - le tribunal administratif n’est pas compétent pour statuer sur la pénalité pour fausse déclarations ; - la décision du 30 novembre 2023 a été prise par une autorité incompétente

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401515_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202576_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203394_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203799_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Dès lors que l'indu litigieux trouve sa cause dans de fausses déclarations de M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101145_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Dès lors, c'est à bon droit que la caisse a considéré que les omissions de déclaration en litige devaient être regardées comme de fausses déclarations caractérisant une fraude et qu'elle a notifié à Mme

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B dans l'exercice de son obligation déclarative est constitutive d'une fausse déclaration contrairement à ce qu'il soutient.

Source officielle

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