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rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle du 2 juillet 2024 leur refusant l’autorisation d’instruire

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4ème Chambre

DTA_2006965_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du

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4ème Chambre

DTA_2006966_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur n'aurait pas siégé au sein

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1ère chambre

DTA_2200094_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

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2ème Chambre

DTA_2306760_20231207

Administratif

7 décembre 2023

en famille leur enfant mineur au titre de l'année scolaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur enfant mineur

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506301_20250904

Administratif

4 septembre 2025

au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 juillet 2025 qui refuse l’ autorisation d’instruire

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404234_20240724

Administratif

24 juillet 2024

sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 14 mai 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale du département d'Ille-et-Vilaine refusant de les autoriser à instruire

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405100_20240830

Administratif

30 août 2024

justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 16 mai 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de lui délivrer l'autorisation d'instruire

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308273_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Depuis lors, les services de la préfecture n'ont pas instruit sa demande.

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Chambre DALO

DTA_2211919_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Par une lettre du 5 août 2022, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506917_20250929

Administratif

29 septembre 2025

article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 11 septembre 2025 de la commission de l’académie de Montpellier qui leur refuse l’ autorisation d’ instruire

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304671_20230630

Administratif

30 juin 2023

leur enfant B au sein de leur famille au titre de l'année 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles, à titre principal, de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruire

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3ème Chambre

DTA_2405484_20250515

Administratif

15 mai 2025

recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 6 juin 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine refusant de les autoriser à instruire

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4ème Chambre

DTA_2301007_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Le service instructeur a sollicité le 27 octobre 2022 la communication de pièces complémentaires produites par M. D... les 6 et 24 janvier 2023.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204501_20220826

Administratif

26 août 2022

B et Mme G l'autorisation d'instruire en famille leur enfant D, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant, sont irrecevables, dès

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2ème Chambre

DTA_2406347_20250227

Administratif

27 février 2025

E et Mme A ont sollicité, pour leur enfant F, âgé de quatre ans, l'autorisation de l'instruire en famille pour l'année scolaire 2024/2025, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 131-5 du

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Juge Unique

DTA_2200446_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Par un courriel en réponse du 9 juin 2022, la préfecture a communiqué à l'intéressée un courrier du 9 novembre 2021 par lequel elle l'informait de son refus d'instruire sa demande d'autorisation.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400244_20240115

Administratif

15 janvier 2024

2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines d'instruire

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4ème chambre

DTA_2210052_20230609

Administratif

9 juin 2023

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506555_20260121

Administratif

21 janvier 2026

française à Conakry (Guinée) sur la demande, formulée par courriel reçu le 11 février 2025, tendant à ce que sa demande de visa de long séjour pour "installation familiale privée" soit enregistrée et instruite

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