rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle du 2 juillet 2024 leur refusant l’autorisation d’instruire

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur n'aurait pas siégé au sein

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

en famille leur enfant mineur au titre de l'année scolaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur enfant mineur

au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 juillet 2025 qui refuse l’ autorisation d’instruire

sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 14 mai 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale du département d'Ille-et-Vilaine refusant de les autoriser à instruire

justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 16 mai 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de lui délivrer l'autorisation d'instruire

Depuis lors, les services de la préfecture n'ont pas instruit sa demande.

Par une lettre du 5 août 2022, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère

article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 11 septembre 2025 de la commission de l’académie de Montpellier qui leur refuse l’ autorisation d’ instruire

leur enfant B au sein de leur famille au titre de l'année 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles, à titre principal, de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruire

recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 6 juin 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine refusant de les autoriser à instruire

Le service instructeur a sollicité le 27 octobre 2022 la communication de pièces complémentaires produites par M. D... les 6 et 24 janvier 2023.

B et Mme G l'autorisation d'instruire en famille leur enfant D, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant, sont irrecevables, dès

E et Mme A ont sollicité, pour leur enfant F, âgé de quatre ans, l'autorisation de l'instruire en famille pour l'année scolaire 2024/2025, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 131-5 du

Par un courriel en réponse du 9 juin 2022, la préfecture a communiqué à l'intéressée un courrier du 9 novembre 2021 par lequel elle l'informait de son refus d'instruire sa demande d'autorisation.

2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines d'instruire

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

française à Conakry (Guinée) sur la demande, formulée par courriel reçu le 11 février 2025, tendant à ce que sa demande de visa de long séjour pour "installation familiale privée" soit enregistrée et instruite