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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2018228_20221108
8 novembre 2022
de la location par les résidents.
4ème chambre
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
de sa villa et la valeur locative réelle de cet immeuble.
5ème Chambre
DTA_2209869_20250528
28 mai 2025
comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
2e Section - 1re Chambre
DTA_2110019_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que : - elle n'a pu débuter l'exploitation du fonds de commerce dont elle a fait acquisition que le 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2019 ; - du fait de la location de ce fonds
1ère chambre
DTA_2000621_20230502
2 mai 2023
La SARL Bodega 974, qui a pour activité la mise en location gérance du fonds de commerce en restauration dont elle est propriétaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercice
Juge unique cellule 7
DTA_2205084_20231206
6 décembre 2023
A qui n'a payé que le reliquat de son loyer ; - le décompte locatif produit par M.
3ème chambre
DTA_2302781_20250523
23 mai 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
; adjonction d'activité ; suppression partielle d'activité ; acquisition du fonds par l'exploitant ; renouvellement du contrat de location gérance ; embauche d'un premier salarié dans l'établissement
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
l'établissement ; adjonction d'activité ; suppression partielle d'activité ; acquisition du fonds par l'exploitant ; renouvellement du contrat de location gérance ; embauche d'un premier salarié dans
DTA_2303364_20260108
8 janvier 2026
les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / (…) » En premier
6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
disposition gratuite de sa clientèle à la Selarl Cabinet B avocats par le contrat de commodat et qu'il remplissait toutes les conditions y compris celles relatives à la conclusion d'un contrat de location-gérance
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424832_20260401
1 avril 2026
A... et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces faisant suite à la vérification de comptabilité de la société SERVIM ENTREPRISES, dont le premier est associé unique et gérant.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
S'agissant des terrains donnés à bail à construction à la SCI RR2 : - l'absence de déclaration de recette locative au titre des terrains donnés à bail à construction à la SCI RR2, dont il n'est pas le
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301611_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision portant retrait de l'autorisation de stationnement de taxi empêche le locataire gérant d'exploiter l'autorisation de stationnement
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
du bien pour une période déterminée tandis que les revenus des locations saisonnières concernent une autre période et n'ont pas donné lieu au versement d'allocations. 12.
2ème Chambre
DTA_2101166_20230525
25 mai 2023
, quand bien même par le même acte authentique ; - du fait de la résiliation de la location-gérance du fonds, M.
DTA_2204231_20240206
6 février 2024
La société requérante qui a repris en location gérance à compter du 1er janvier 2020 l'exploitation de " L'Hôtel du Golf " soutient que l'administration devait tenir compte du chiffre d'affaires réalisé
JU-3ème chambre
DTA_2303874_20250205
5 février 2025
de l'instruction qu'il a donné les locaux en litige en location à des professionnels gérant une boutique de chaussures antérieurement à leur inexploitation consécutive à la fin d'activité de cette société
7ème chambre
DTA_2110613_20230613
13 juin 2023
produire s'ils étaient donnés en location ".
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
D est associé à hauteur de 50 % des parts de la SCI La Banastière, dont sa fille est la co-associée et gérante statutaire.
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