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533 résultats pour « locataire ayant donné le fonds en location gérance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2018228_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de la location par les résidents.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102526_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de sa villa et la valeur locative réelle de cet immeuble.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209869_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2110019_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle soutient que : - elle n'a pu débuter l'exploitation du fonds de commerce dont elle a fait acquisition que le 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2019 ; - du fait de la location de ce fonds

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000621_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

La SARL Bodega 974, qui a pour activité la mise en location gérance du fonds de commerce en restauration dont elle est propriétaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercice

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205084_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A qui n'a payé que le reliquat de son loyer ; - le décompte locatif produit par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302781_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300620_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

; adjonction d'activité ; suppression partielle d'activité ; acquisition du fonds par l'exploitant ; renouvellement du contrat de location gérance ; embauche d'un premier salarié dans l'établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

l'établissement ; adjonction d'activité ; suppression partielle d'activité ; acquisition du fonds par l'exploitant ; renouvellement du contrat de location gérance ; embauche d'un premier salarié dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303364_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / (…) » En premier

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103031_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

disposition gratuite de sa clientèle à la Selarl Cabinet B avocats par le contrat de commodat et qu'il remplissait toutes les conditions y compris celles relatives à la conclusion d'un contrat de location-gérance

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424832_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces faisant suite à la vérification de comptabilité de la société SERVIM ENTREPRISES, dont le premier est associé unique et gérant.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224758_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant des terrains donnés à bail à construction à la SCI RR2 : - l'absence de déclaration de recette locative au titre des terrains donnés à bail à construction à la SCI RR2, dont il n'est pas le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301611_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision portant retrait de l'autorisation de stationnement de taxi empêche le locataire gérant d'exploiter l'autorisation de stationnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101301_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

du bien pour une période déterminée tandis que les revenus des locations saisonnières concernent une autre période et n'ont pas donné lieu au versement d'allocations. 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101166_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, quand bien même par le même acte authentique ; - du fait de la résiliation de la location-gérance du fonds, M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2204231_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

La société requérante qui a repris en location gérance à compter du 1er janvier 2020 l'exploitation de " L'Hôtel du Golf " soutient que l'administration devait tenir compte du chiffre d'affaires réalisé

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2303874_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de l'instruction qu'il a donné les locaux en litige en location à des professionnels gérant une boutique de chaussures antérieurement à leur inexploitation consécutive à la fin d'activité de cette société

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110613_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

produire s'ils étaient donnés en location ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102996_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D est associé à hauteur de 50 % des parts de la SCI La Banastière, dont sa fille est la co-associée et gérante statutaire.

Source officielle

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