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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501849_20251124
24 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2104058_20230216
16 février 2023
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205117_20230222
22 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, l'université de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204643_20240123
23 janvier 2024
B conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et déclare maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518322_20251024
24 octobre 2025
A... conclut au non-lieu à statuer et au maintien des frais au titre du litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2201889_20230313
13 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502674_20251024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
ORTA_2200275_20240805
5 août 2024
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, le Groupement d'employeur de Saint Thibery demande au tribunal de prononcer le non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision du 17 novembre
Chambre 3
DTA_2203180_20240705
5 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet de la Meuse conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. B.
ORTA_2202005_20221114
14 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2101953_20230216
Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, la commune de Bouéni représentée par Me Tesoka en conséquence du retrait de la délibération pré-citée, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la
ORTA_2502734_20260219
19 février 2026
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2205141_20230222
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, l'université de Montpellier conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408908_20241120
20 novembre 2024
A B, représenté par Me Lerein, conclut au non-lieu à statuer s'agissant de sa requête aux fins d'injonction mais maintient sa demande tendant au paiement des frais d'instance.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503482_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2026, l’Agence de services et de paiement (ASP) conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête de M. A....
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508874_20251030
30 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2104837_20230913
13 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
DTA_2512242_20251002
2 octobre 2025
B... demande au juge de prononcer le non-lieu à statuer et maintient néanmoins les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506041_20250919
19 septembre 2025
Sur le non-lieu à statuer : 2.
ORTA_2100540_20230216
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales
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