G a exercé un recours contre cette décision auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg. Par sa requête, M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le

poursuivre la procédure disciplinaire.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président,

poursuivre la procédure disciplinaire.

poursuivre la procédure disciplinaire.

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement ou son délégataire

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, qui subordonnent le traitement de données personnelles par ces autorités à la

de la République, le constat d'huissier de son concert du 12 octobre 2023 afin de déclencher des poursuites pénales s'il y avait lieu mais aucune poursuite n'a été diligentée ; en outre, l'artiste Freeze

poursuivre la procédure disciplinaire.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57 7-5 du même code, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

les décisions d'engagement des poursuites disciplinaires prévues à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57 7-5 du même code, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

Il est constant que les dispositions invoquées ne s'appliquent qu'aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que la décision en litige inflige

dirigée contre elle () ".

Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison de poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques