personnel sans liquidation judiciaire. " Aux termes de l'article L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans

l'article L. 333-1 du code de la consommation que, l'indu en litige résultant de fausses déclarations, la somme réclamée est exclue de tout rééchelonnement ou effacement au titre d'une éventuelle nouvelle procédure

euros, il résulte de l'instruction que la requérante a déposé un dossier de surendettement et a fait l'objet, le 2 mai 2023, d'un jugement du tribunal judiciaire de Guéret actant l'ouverture d'une procédure

personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2022, la SCP Vitani Bru, mandataire judiciaire de Mme Lagrange née C dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, a présenté

l'aide au retour à l'emploi de Mme B incombe au CCAS de Saint-Cyprien ; - la requérante n'a pas acquitté la somme de 5 322,10 euros correspondant au remboursement d'un trop-perçu en raison de la procédure

à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis ; il a fait l'objet d'une expulsion effective en octobre 2021 avec sa femme et leurs trois enfants, à la suite d'une procédure

personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. ".

D ayant été admis dans une procédure de surendettement.

personnel sans liquidation judiciaire.

Enfin, aux termes de l'article L. 713-1 du même code : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a

titre principal, au regard des articles L. 722-6 du code de la consommation, dans la mesure où la commission de surendettement a déclaré recevable le dossier de surendettement et l'a orienté vers une procédure

Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 713-1 du même code : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure

soutient que : - elle n'a exercé aucune activité professionnelle en 2019 et n'a repris un emploi que le 27 février 2020 ; - veuve avec deux enfants à charge, elle est aujourd'hui l'objet d'une procédure

Celle-ci a été requalifiée en procédure normale le 6 décembre 2018. Par deux courriers des 11 et 20 décembre 2018, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

Après l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, le requérant a sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement du bénéfice des conditions

Sur les conclusions aux fins de rétablissement des droits : 13.