réalisés par son bailleur se sont révélés inefficaces ; - son état de santé se dégrade en raison de ses conditions de logement.

B relevaient de la responsabilité du bailleur. Toutefois, M.

, il a été constaté lors de la visite de contrôle du logement de l'intéressée, effectuée le 15 septembre 2021, que les travaux tendant à remédier aux désordres constatés ont été réalisés et que si le 8

, il a été constaté lors de la visite de contrôle du logement de l'intéressée, effectuée le 15 septembre 2021, que les travaux tendant à remédier aux désordres constatés ont été réalisés et que si le 8

privé liant ce bailleur à son locataire.

privé liant ce bailleur à son locataire.

D'autre part, le bailleur social CDC Habitat a confirmé que l'état des lieux du logement attribué à Mme B est programmé le 30 septembre 2022 pour une entrée dans les lieux dès la signature du bail, alors

et que la convention d'occupation temporaire et précaire signée entre le CASP et le bailleur social, Paris Habitat, a pris fin le 31 décembre 2024 ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation

Mme A a bénéficié, au titre des années 2015 à 2017, de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts pour des investissements réalisés dans le secteur

En ce qui concerne la vacance involontaire des logements, ne sauraient être assujettis ceux " dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rejeté son recours tendant au rétablissement du versement à son bailleur

.. pour la mise à disposition de sa famille d’un logement situé, rue des Girondins, à Lyon et a autorisé le bailleur à faire procéder à l’expulsion des occupants.

D, bailleur, l'indu d'aide au logement, la CAF a considéré que sa locataire avait quitté son logement le 14 avril 2021. Si M.

B occupe au sein de la résidence Hénéo un logement étudiant au 93 Boulevard du Montparnasse 75006 Paris, dont le bailleur a par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2023 résilié de plein droit

Mme C soutient que le logement qu'elle occupe est insalubre et inadapté à sa situation de handicap et que le bailleur lui a signifié un congé prenant effet en janvier 2023.

reprise de son bien pour loger sa mère.

et qu'en l'absence de réponse du bailleur à la mise en demeure, il appartenait à Mme C, épouse B, de saisir la commission départementale de conciliation.

de sa convention d'occupation et l'existence d'un conflit entre son bailleur et la SODEAL sont inopérants.

Il ressort également de cette pièce que le bailleur de M.