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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503484_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300287_20230220
20 février 2023
20 février 2023
titre de simples renseignements ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'avis de rétention ne mentionne pas les infractions sur lesquelles s'est fondé le préfet ; - il est entaché d'une
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101460_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ainsi, le pouvoir adjudicateur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en évaluant les moyens humains affectés à l'exécution comme n'étant pas en adéquation par rapport aux travaux à réaliser.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301358_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
besoins de la commune en matière de fourniture de matériels et d’équipements ; - elle a commis une erreur manifeste d’appréciation de son offre en lui attribuant la note de 0/20 au sous critère n° 2.1
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2204688_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
qui affectent le mémoire de proposition établi par sa hiérarchie au titre de l'année précédente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe d'égalité entre agents
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514290_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manifeste d’appréciation, alors qu’il s’agit de son premier voyage en Europe et qu’il était en simple transit sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205001_20220824
24 août 2022
24 août 2022
de droit ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502074_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503157_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
l’action sociale et des familles ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007999_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
éférés du tribunal a rejeté sa requête dirigéec/France Travail
ORTA_2506512_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que cette ordonnance est entachée d’un défaut d’examen, d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une méconnaissance des éléments déterminants du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300505_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En tout état de cause, cette mention erronée ne révèle qu'une simple erreur de plume.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404707_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il soutient que la décision contestée est illégale en raison : - de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - de l'absence de motivation ; - de l'erreur de droit ; - de l'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2010454_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500004_20250213
13 février 2025
13 février 2025
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006489_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - la décision du 11 mai 2020 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - un certificat d'urbanisme assorti de prescriptions
Source officielle6ème chambre
DTA_2308687_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’erreur de fait, l’absence de réception des éléments demandés qui avaient été fournis à l’administration ne pouvant lui être opposée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203465_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
exceptionnelle au séjour ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414446_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
manifeste d'appréciation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200832_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 3 sur 635