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5 883 résultats pour « societe commerciale (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2103201_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

de la société : 2.

Source officielle
TA

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5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310516_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310337_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 25 mai 2023, la société Primes Multiservices a déposé une demande d’autorisation préalable portant sur le changement d’une enseigne sur un local commercial situé au 83 avenue de la République au Blanc-Mesnil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000215_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000755_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code général des impôts

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004810_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

général de la propriété des personnes publiques ; - la règle visant l'interdiction de répondre aux deux lots méconnaît le principe de libre concurrence et la liberté d'entreprendre ; - les vices qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103092_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il soutient que : - il abandonne le motif tiré de ce que l'aide accordée par la société requérante à sa filiale brésilienne n'aurait pas de caractère commercial mais fait désormais valoir que la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404942_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La société publique locale (SPL) de transports de l'agglomération grenobloise est une société anonyme qui gère un service public industriel et commercial.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402521_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, il est constant que la décision en litige du 2 juillet 2024, notifiée le 8 juillet suivant à la société requérante et intitulée « lettre d’information de paiement unique », vise le règlement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304233_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par ailleurs aux termes du paragraphe 2 de l'article 63 du même règlement : " Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux () la divulgation des informations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301824_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par ailleurs aux termes du paragraphe 2 de l'article 63 du même règlement : " Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux () la divulgation des informations

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204707_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403585_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003732_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

La société civile immobilière " Les Charmes ", propriétaire d'équipements commerciaux sur le territoire de la commune, demande au tribunal d'annuler la délibération du 28 janvier 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301003_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

La société fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que société par actions simplifiée " société d'études foncières immobilières techniques et commerciales " n'a pas d'intérêt à agir à

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TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310532_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

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TA

2ème chambre

DTA_2201323_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La société requérante soutient que les investissements sont éligibles au crédit d'impôt en application de l'article 244 quater E du code général des impôts au titre des travaux de rénovation d'hôtel et

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TA

6ème Chambre

DTA_2202509_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000298_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 151-16 du même code : " Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310531_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

appartient à tous ; - la société Nautic Loc a cessé son activité le 31 août 2021, soit deux ans avant les faits reprochés.

Source officielle