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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
, de vérifier auprès des autorités espagnoles la consistance des opérations déclarées à tort en Espagne ; - son erreur ne peut révéler une intention d'éluder l'impôt sur les sociétés en France puisque
8ème Chambre
DTA_2313708_20250325
25 mars 2025
espagnole.
1ère chambre
DTA_2307228_20240229
29 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'époux de la requérante a travaillé du 15 novembre 2022 au 31 mai 2023, soit durant une durée inférieure à un an, sous couvert d'un contrat de travail saisonnier.
2ème chambre
DTA_2023947_20230403
3 avril 2023
Cette convention relevait d'une prestation de transport de personnes, et non d'une prestation de transport du personnel de la société sur le lieu de travail, qui est exclue du droit à déduction.
9ème Chambre
DTA_2215594_20250408
8 avril 2025
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
2ème Chambre
DTA_2407898_20250117
17 janvier 2025
Mme E, ressortissante marocaine née le 1er septembre 1981 à Tit Mellil (Maroc), est entrée en France le 28 juillet 2019 sous couvert d'un visa long séjour délivré par les autorités espagnoles, valables
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205752_20221201
1 décembre 2022
Mme F, épouse A D, ressortissante espagnole née le 12 juin 1984, est entrée sur le territoire français en 2017. Elle a épousé M.
Reconduites à la frontière
DTA_2402603_20240712
12 juillet 2024
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215531_20221216
16 décembre 2022
Suite au relevé de ses empreintes décadactylaires, il a été constaté qu'elle avait franchi la frontière de l'Union européenne vers l'Espagne.
4ème Chambre
DTA_2105029_20231019
19 octobre 2023
Par un arrêté du 29 juillet 2021 dont il demande l'annulation, la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer ce titre et a prononcé sa réadmission en Espagne.
DTA_2201143_20240111
11 janvier 2024
B, ressortissant marocain né le 2 août 1979 au Maroc, déclare être entré en France en 2003 sous couvert d'un visa de travailleur saisonnier.
DTA_2102330_20231020
20 octobre 2023
(D), alors le salarié concerné n'est pas identifié et ne peut être regardé comme un travailleur étranger non autorisé à travailler.
DTA_2200210_20220927
27 septembre 2022
Cependant, il ressort des pièces du dossier que le requérant a signé un contrat de travail à durée indéterminée en France le 1er octobre 2020.
3ème chambre
DTA_2201447_20240531
31 mai 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220722_20221012
12 octobre 2022
B, ressortissant éthiopien né le 5 avril 1993, est entré en France au début de l'année 2022 après avoir fait l'objet d'un premier éloignement vers l'Espagne qui a été exécuté.
DTA_2406512_20250307
7 mars 2025
B n'a pas été en mesure de fournir aux services préfectoraux ces documents, expliquant qu'ils avaient été conservés par les autorités consulaires ivoiriennes en Espagne.
DTA_2102397_20240213
13 février 2024
Mme A C, née le 2 août 1972 au Maroc, de nationalité espagnole, est entrée en France selon ses déclarations le 5 septembre 2013 sous couvert de son passeport délivré par les autorités espagnoles le 21
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502942_20250312
12 mars 2025
B a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles du 3 septembre 2024.
DTA_2106303_20230704
4 juillet 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - la convention fiscale conclue entre l'Espagne et la France le 10 octobre
7ème chambre
DTA_2302748_20240618
18 juin 2024
A C, né le 1er septembre 1983 et de nationalité marocaine, est titulaire d'une carte de résident " longue durée-UE " délivrée par les autorités espagnoles, valable jusqu'au 27 février 2025.
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