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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301868_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302167_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 6 janvier 2023 et 11 janvier 2023 du directeur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300750_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306649_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310753_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204437_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108150_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301572_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205062_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100906_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît : - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet étant éloigné de toute agglomération ou village ; - l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
Source officielle7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu les procédures suivantes : I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209283_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
euros correspondant au montant de ses droits non-perçues durant la suspension ; 3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe les frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306636_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
avril à Toulouse ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local du Grand Toulouse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408999_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
dépenses d'innovation, d'un montant de 1 697 euros, dont elle estime bénéficier au titre de l'année 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201115_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505668_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003985_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504124_20250820
20 août 2025
20 août 2025
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124955_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème chambre
DTA_2301189_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Une telle motivation, qui comporte l'énoncé des considérations de droit, en visant l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de fait, qui constituent le
Source officiellePage 30 sur 168