représenté par la SELARL Cornet Vincent Segurel, avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires

A a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015.

M. et Mme B demandent au tribunal la décharge des impositions supplémentaires restant à leur charge au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013. 2.

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car ce changement d'affectation engendre des frais kilométriques supplémentaires ainsi que des frais de garde de son enfant alors que sa précédente

Au soutien de ses conclusions tendant à la restitution des jours de RTT et congés annuels indûment retirés en 2021 et 2022, au paiement des heures supplémentaires déclarées de Juillet à Octobre, à l'octroi

à bourse peuvent être attribués dans les conditions suivantes : a) Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d'échec due à la situation familiale

Dès lors que les conditions légales résultant de ces dispositions sont réunies, l'agent doit être regardé comme disposant de son droit à congé annuel.

Il demande, à titre subsidiaire, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018.

annuels ont été proratisés en heures et non en jours ce qui a abouti à une suppression d'heures supplémentaires.

A soutient qu'il effectuait 21 heures supplémentaires tous les mois depuis l'année 2005, il n'existe toutefois aucun droit pour un agent public à accomplir des heures supplémentaires.

L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes : () 2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions

Hautes-Pyrénées ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant de 380,94 euros, en laissant à sa charge la somme de 1 142,82 euros, et de lui accorder une remise supplémentaire

Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 3.

Mme C a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 janvier 2020.

Il résulte enfin des dispositions des articles 4 et 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la

à une condition qui n'est plus remplie ; / () ". 6.

à une condition qui n'est plus remplie ; / () ". 6.

A..., représentés par Me Tabi, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

En l'absence de disposition spécifique, un agent hospitalier ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie en

tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires