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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515598_20260113
13 janvier 2026
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402832_20240524
24 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que cette délibération est illégale ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération en litige : - le conseil municipal
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302629_20231004
4 octobre 2023
Elle soutient que : - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : •cet arrêté a été pris avant même que le tribunal ait statué
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2304003_20240116
16 janvier 2024
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 5.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509485_20250716
16 juillet 2025
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404419_20240619
19 juin 2024
B qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens qu'il développe et fait valoir que, quand bien même le préfet des Yvelines est en situation de compétence liée, les moyens de procédure invoqués, qui
DTA_2304845_20230503
3 mai 2023
bien même la construction pour laquelle le raccordement provisoire est sollicité a été réalisée sur un terrain non constructible.
ORTA_2513008_20250730
30 juillet 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
ORTA_2514057_20250827
27 août 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509120_20250721
21 juillet 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503607_20250829
29 août 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305567_20230516
16 mai 2023
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602222_20260415
15 avril 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208898_20221213
13 décembre 2022
immédiate à sa situation ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : - aucune disposition légale ou réglementaire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308945_20230901
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme A B demande au juge des référés de bien vouloir la réintégrer dans un poste de professeur certifié de philosophie.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505471_20250527
27 mai 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.
DTA_2405679_20240627
27 juin 2024
à la nécessité de mesures d'expertise avant la réalisation des travaux et quant au délai d'une telle réalisation.
ORTA_2207149_20220926
26 septembre 2022
à la légalité de la décision attaquée ; en effet il n'était pas sur le territoire français le 18 février 2018, mais en vacances à Dubaï, et n'a pu dès lors commettre l'infraction qui lui est reprochée
ORTA_2406576_20240507
7 mai 2024
ORTA_2606358_20260331
31 mars 2026
A... n’apporte aucune précision quant à la composition de son foyer, ni quant aux revenus et charges de celui-ci.
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