D A et Mme F B, ressortissants ivoiriens, résident régulièrement en France sous couvert de cartes de résident en qualité de père et mère de Fatou A, née le 7 décembre 2015, laquelle s'est vue reconnaître

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle :/1° L'étranger qui est père

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

A B C sollicite du juge, statuant en référé, de prendre une décision concernant la garde de son fils mineur, né en 2016, consécutivement au décès de sa mère.

En premier lieu, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Elle soutient que : - la proposition d'obligation alimentaire n'est pas équitable ; - les calculs sont faux ; - son frère ne participe pas à cette obligation, ce qui est injuste ; - sa mère

a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre une décision du 21 janvier 2025 l’avisant du montant de sa contribution en qualité d’obligé alimentaire pour l’entretien de sa mère

est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve ; (). ". 5.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Alors qu'il a lui-même déclaré être célibataire sans enfants à charge, en se bornant à indiquer qu'il est père de cinq enfants, le contribuable ne justifie pas que ses enfants mineurs étaient à sa charge

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () c) Au ressortissant tunisien qui est père

menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père

tribunal ou d'une cour d'appel soit par les autorités consulaires marocaines en France ainsi que tout document d'état civil relatif aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de ses père

A est entré sur le territoire français muni d'un visa Schengen type C valable du 20 avril 2016 au 19 avril 2019, le 30 juillet 2016, à l'âge de quatorze ans, avec son père, sa mère et ses deux sœurs.