Sur les conclusions à fin d’annulation : Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public ".

faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 (), il notifie par tout moyen permettant d'établir date certaine le procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un

En deuxième lieu, s'agissant de l'infraction du 26 octobre 2019, constatée par procès-verbal électronique, le ministre de l'intérieur produit la photocopie du procès-verbal électronique de cette infraction

de son évaluation ; - le local type n°45 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Toulouse, le local type n° 203 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Bordeaux, le local type n° 31 du

Il est reproché que les procès-verbaux établis entre le 31 janvier 2022 et le 2 février 2022 au nom de M.

Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 février 2022.

En raison des faits constatés, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 28 juin 2023 à l'encontre de la SARL Levant'in. Ce procès-verbal a été notifié à M.

publique, le risque incendie n’étant pas négligeable en raison de la présence de matériel de cuisine impliquant l’utilisation probable de feu dans une zone où la végétation est présente et qui est proche

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le moyen doit, par suite, être écarté. 8.

Par deux courriers du 14 janvier 2025, le maire de la commune de Larmor-Plage a rejeté ces demandes.

Le moyen précité ne peut donc qu'être écarté. 9.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Le moyen doit donc être rejeté. 3.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 5.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 avril 2022.

Le 8 septembre 2017, un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme a été dressé constatant la présence d'une construction d'habitation sur deux niveaux et de deux terrasses.

, et qu'en tout état de cause, elle sollicitait la suspension de deux autres décisions du 12 février 2024 et 8 mars 2024.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.