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Elle soutient que l'incomplétude de son dossier ayant entrainé un classement sans suite par le bureau des pensions du ministère de l'agriculture est le résultat de difficultés d'ordre privé, notamment

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200868_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la SAS Bureau Veritas construction, venant aux droits de la SA Bureau Veritas, représentée par la Selarl Cabinet Draghi-Alonso, agissant par Me

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529171_20260116

Administratif

16 janvier 2026

militaire de l’ambassade et d’autre part la ventilation installée dans le parking souterrain du bureau militaire.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601300_20260310

Administratif

10 mars 2026

juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2506236 du 18 novembre 2025 à la société à responsabilité limitée (SARL) Altea Bois, à la SARL Orlhac et à la société par actions simplifiée (SAS) Bureau

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500637_20250616

Administratif

16 juin 2025

publique des écoles marseillaises demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise au contradictoire de la SA bureau

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536850_20260213

Administratif

13 février 2026

annuler l’ordonnance n° 508642 du 23 octobre 2025 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2503066 du 3 septembre 2025 du bureau

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600247_20260410

Administratif

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une réclamation, inscrite au procès-verbal des opérations électorales du 14ème bureau de vote de la commune de Schoelcher et transmise au tribunal le 16 mars 2026, M

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600646_20260316

Administratif

16 mars 2026

des bureaux de vote conformément aux dispositions de l’article R. 76-1 du code électoral.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301052_20230626

Administratif

26 juin 2023

B A, représenté par Maître Demars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle institué près le

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301186_20230626

Administratif

26 juin 2023

Conseil d'Etat, afin qu'il en attribue à une juridiction qu'il désignera et qui sera située hors le ressort de la Cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) de condamner la section administrative du bureau

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206236_20220901

Administratif

1 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Bureau Veritas Construction est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200594_20230525

Administratif

25 mai 2023

B, demande au juge des référés que les opérations d'expertise soient étendues au bureau de contrôle Apave.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428034_20250922

Administratif

22 septembre 2025

pouvoir l'ordonnance n°497653 du 14 octobre 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 août 2024 par laquelle le bureau

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500310_20250120

Administratif

20 janvier 2025

au ministre de la justice et à Mme B A, défenseure des droits, de faire cesser les troubles qui leur ont été régulièrement exposés, dans le cadre de leurs attributions respectives, perpétrés par le bureau

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3ème Chambre

DTA_2302439_20251226

Administratif

26 décembre 2025

décidé de lui attribuer, en complément de la subvention annuelle de 1 050 euros versée au titre des années 2019 à 2022 en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés à usage de bureau

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4ème Chambre

DTA_2100154_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que certains agents occupant des bureaux au sein de la région Occitanie se plaignent d'un inconfort relatif à la température de leur bureau.

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6ème chambre

DTA_2107590_20240125

Administratif

25 janvier 2024

B ; - la désorganisation du chantier n'est imputable ni à la société Bureau Veritas Solution, ni au contrôleur technique Bureau Veritas Construction ; la société Bureau Veritas Solution a été chargée

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3ème Chambre

DTA_2005561_20230329

Administratif

29 mars 2023

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement les sociétés Société des Eaux de Marseille, DG construction en la personne de son liquidateur Maître Marc Sénéchal, Axa France Iard, Bureau

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7éme chambre

DTA_2306422_20260312

Administratif

12 mars 2026

, la société par actions simplifiée Shurgard France, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur les locaux à usage de bureaux

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7ème Chambre

DTA_2214525_20250203

Administratif

3 février 2025

° du III de l'article 231 ter du code général des impôts relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux ; - les exonérations légales prévues en matière de taxe pour création de bureaux

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