Enfin aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

L. 300-1, L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

61 du code civil. 4.

C D la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

: o méconnaît les dispositions de l'articles L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ; - est entachée

Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4

Aux termes du premier alinéa du I de l’article 199 ter D du même code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles ; - le code de justice administrative.

L'article L. 300-1 du même code dispose : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien

L'article L. 300-1 du même code dispose : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien

pas au nombre des objectifs visés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; •le projet allégué, en tout état de cause, ne présente pas un intérêt général suffisant.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, non, ainsi qu'il le demande, à compter du 30 décembre 2022, mais à compter du 29 décembre

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.