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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209340_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415718_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205089_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
; 3°) de mettre à la charge du SDIS des Côtes-d'Armor la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, ce sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; - 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) à lui verser la
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000794_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002114_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A B, représenté par Me Gering-Joyce, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône l'a
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600415_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301896_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203649_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B demande la validation de sa réserve à incendie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008759_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de secours du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312968_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
et de secours de la Loire-Atlantique le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100495_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310144_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
C B pour des montants respectifs de 19 974, 4 680 et 17 992 euros ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'arrêté du maire de la commune de Xonrupt-Longemer, s'il vise les articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 du code de l'urbanisme ainsi que le plan d'occupation des sols
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300035_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner leur expulsion. 2.
Source officiellePage 33 sur 1681