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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203557_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400171_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article L. 5242-2 du même code dispose : " I.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310753_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302881_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103803_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2206264_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104297_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405587_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les
Source officielle2ème chambre
DTA_2304322_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 950 euros à lui verser directement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305068_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303885_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404479_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2301009_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2101166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2400593_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code de commerce, notamment son article L. 641-9 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, notamment son article 15 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307077_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503797_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un courrier du 4 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle3ème chambre
DTA_2200615_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
distribuées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.
Source officiellePage 33 sur 309