privé ; - les faits reprochés ne sont pas établis ou ne sont pas constitutifs d'une faute disciplinaire dès lors qu'ils traduisent l'expression de désaccords avec la cheffe d'établissement et avec l'inspecteur

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Aux termes de l'article R. 3111-24 du même code : " Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public

Aux termes de l'article L. 821-2 du code de l'éducation : " Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er

Aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE " a pour objet : () 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. (.) / L'autorisation mentionnée

B C et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize

En quatrième lieu, la circonstance que des certificats médicaux n'auraient pas été pris en compte n'est pas, à elle seule, de nature à établir une rupture d'égalité, qui n'est au demeurant pas établie.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-2 du code de l’éducation : « Les élèves des établissements d’enseignement du premier et du

Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le proviseur de l'établissement d'enseignement supérieur chargé d'assurer sa formation figurait parmi les

professorat de l'enseignement privé.

Aux termes de l’article D. 612-2 de ce code : « Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur s'il n'est

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Aux termes de l’article L. 916-1 du code de l’éducation : « Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre

formes suivantes : / 1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ; / 2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors

d’enseignement français à l’étranger : « Lorsqu'un établissement d'enseignement est placé en année probatoire en application de l'article R. 451-2-12 du code de l’éducation, il lui appartient de transmettre

. 332-3. / Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements

. 332-3. / Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur