échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 (…) ».

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aide exceptionnelle, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui en conteste le

A en France de manière continue n'est pas remise en cause.

D'autre part, aux termes de l'article 46 bis de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Les catégories de cas mentionnées à l'article 46 sont celles mentionnées

Les éléments apportés par la requérante ne sont pas de nature à remettre en cause le calcul fait par la caisse.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte décernée à son encontre le 18 octobre 2023 par le directeur de la caisse

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Il résulte en effet de l’instruction qu’après un contrôle effectué par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, une différence est apparue entre le montant de leurs salaires déclarés à la caisse

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

Mme B... soutient que la caisse d'allocations familiales ne pouvait pas remettre en cause le bénéfice de l’abattement dont elle bénéficiait au seul motif qu’elle a perçu la somme de 50 euros au titre d

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

B a contesté l'ensemble des indus notifiés par la caisse d'allocations familiales.

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation et de lui restituer les sommes retenues.

Et aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

A la suite d'un contrôle domiciliaire réalisé par un enquêteur de la caisse d'allocations familiales, la caisse a considéré qu'il n'avait pas régulièrement déclaré sa situation et notamment la composition