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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre (J.U)
DTA_2117561_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement
Source officielle5ème chambre
DTA_2007606_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301893_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 5425-2 du code du travail que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103045_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
R. 5426-19 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100749_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2400772_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, la décision attaquée vise, notamment, les dispositions des articles L. 542-1, L. 542-2 et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300041_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du même code : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi () pour le compte de l'Etat (), le
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301085_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300561_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ". 3.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103874_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale : l'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant : 1°) aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100375_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 6°) d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CHOG la somme de 10 000 euros au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404393_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125121_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient qu'il n'a pas fait d'interprétation erronée des dispositions des articles R. 4123-25 et R. 4123-25-1 du code de la défense.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501104_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il lui revient, le cas échéant, de saisir le préfet, qui est compétent en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressé. 5.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2202668_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du code précité : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2329458_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205034_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ainsi que par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre
DTA_2402998_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code pénal ; - le code civil : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310407_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2002507_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête, déposée en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, est recevable ; - la créance exigée par la société Firodi, et mise à la charge de la
Source officiellePage 34 sur 176