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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102370_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En septième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle6ème chambre
DTA_2106462_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013573_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
1968, d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2101357_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107144_20230224
24 février 2023
24 février 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006639_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100864_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001561_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2104089_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle est entachée
Source officielle1ère chambre
DTA_2107138_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle8e chambre
DTA_2200797_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié aux articles L. 423-1 et suivants du même code, entrés en vigueur à compter du 1er mai 2021.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106190_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 313-11 ainsi que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant obligation de
Source officielle4ème chambre
DTA_2502319_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104262_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001202_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913580_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2105845_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 313-11 et de celles l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114590_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale
Source officielle3ème chambre
DTA_2101060_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision de refus méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de de l'article L. 313-14
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009153_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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