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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606355_20260331
31 mars 2026
A... ne justifie pas être en situation de recherche d’emploi, ainsi qu’il l’allègue, et n’apporte aucune précision quant à la composition de son foyer, ni quant aux revenus et charges de celui-ci.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502595_20251204
4 décembre 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505053_20250520
20 mai 2025
B A, propriétaire de 48 lots de la copropriété " Les Rosiers ", cadastrée n° 891 B 0122, a souhaité céder l'ensemble de ses biens à la SCI MMA.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300505_20230210
10 février 2023
motivation : les motifs de la révocation sont en effet particulièrement lacunaires et pas circonstanciés ; aucune précision n'est apportée sur d'éventuels retards ou lacunes ; il en est de même quant
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206740_20220921
21 septembre 2022
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 août 2022 par laquelle le maire de la commune d'Oyonnax a exercé le droit de préemption sur un bien
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205726_20221006
6 octobre 2022
interdiction définitive de l'habiter, lui sont parfaitement favorables ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -l'arrêté
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302698_20230929
29 septembre 2023
l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " 3.
DTA_2411241_20241118
18 novembre 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508955_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
ZUPAN David
DTA_2201104_20220919
19 septembre 2022
Cette motivation satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même l'arrêté, d'une part, ne vise pas spécifiquement l'article
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317154_20230802
2 août 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " 3.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602695_20260407
7 avril 2026
aux circonstances humanitaires ; est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la durée de l’interdiction ; porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation.
ORTA_2516358_20251229
29 décembre 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600265_20260216
16 février 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602323_20260421
21 avril 2026
, sans qu’aucun motif d’intérêt général le justifie ; * cette vente traduit une méconnaissance des enjeux patrimoniaux et d’aménagement attachés à un bien situé en cœur de village.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203191_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée créé une situation d'urgence, dès lors que la décision attaquée a pour effet de prévoir la destruction des biens litigieux faute de leur enlèvement sous un
DTA_2608232_20260414
14 avril 2026
de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d’un vice de procédure en l’absence de
ORTA_2306891_20231123
23 novembre 2023
la communication, d'une part, des conclusions, même préliminaires, de l'étude réalisée par la CCI et sur le périmètre initial du projet immobilier sur l'ancienne scierie Viguier, document qui était bien
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601405_20260219
19 février 2026
Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; - il n’existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2205150_20230117
17 janvier 2023
Une déclaration d'intention d'aliéner le bien a été notifiée, en mairie, le 22 juillet 2022.
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