Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 17 octobre 2023 n°2102140, avant de statuer sur la requête enregistrée le 4 juillet 2021 présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit n° 2104325 du 18 octobre 2024, le tribunal, statuant sur la requête de M.

Vu les procédures suivantes : Par un jugement avant-dire droit du 19 avril 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les requêtes n°2300956

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 22 décembre 2020, le tribunal, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A E tendant à la condamnation solidaire de la commune

Par le jugement avant-dire droit visé plus haut, le tribunal a écarté l'ensemble des moyens présentés par la SCI Cazaud-Hatt et autres à l'encontre de l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 25 février 2025, le tribunal a, avant de statuer sur la requête n° 2400974 présentée par la SAS Immobilière Carrefour tendant à la réduction

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 10 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal a, avant de statuer sur la requête n° 2101404 présentée par la SAS Immobilière Carrefour

, de rendre un jugement avant-dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.

soutient que l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le maire d'Hendaye a délivré à la société Sagec sud Atlantique un permis de construire modificatif a régularisé le vice retenu par le tribunal dans son jugement

En premier lieu, dans son jugement avant-dire-droit, le tribunal a retenu que le projet méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où il ne prévoyait aucun dispositif limitant

par une décision modificative, rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est sans logis alors qu'en sa qualité de mineur isolé étranger, il est particulièrement vulnérable ; - un jugement avant-dire droit

Vu les procédures suivantes : Par un jugement avant-dire-droit du 11 février 2021, le tribunal, statuant, d'une part, sur la requête n° 1900189 de l'association Aube durable, l'association Aube écologie

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 18 octobre 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de l'Orne conclut, à titre principal, à ce que le tribunal ordonne une mesure d'instruction ou sursoie à statuer par jugement avant dire

Par un jugement avant dire droit du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité la décision du 18 mars 2019, après avoir écarté tous les moyens soulevés,

Par un jugement avant dire droit du 12 février 2024, le tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, a sursis à statuer sur cette demande sur le fondement des dispositions

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :/ (…) ; 3° Constater

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2002011 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de

propriété et en procédant à la réfection de leur maison d'habitation, à titre subsidiaire, en engageant une procédure d'expropriation de leur propriété ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, par un jugement