. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

décision sur sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Lorsqu’un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection

C D demande au tribunal de prononcer les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 2305687 en date du 31 juillet 2024.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 4.

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

l'astreinte prononcée par l'article 2 de l'ordonnance n° 2501633 du 17 février 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'augmenter l'astreinte prononcée par cette ordonnance

l'astreinte prononcée par l'article 2 de l'ordonnance n° 2501821 du 20 février 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'augmenter l'astreinte prononcée par cette ordonnance

A, représenté par Me Demoly conclut à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de la préfète de l'Ardèche.

B C, représenté par Me Bracq demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon a prononcé son changement d'affectation dans l'intérêt

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à nouveau au préfet des Hauts-de-Seine ou au

nouvelle de droit ou de fait, de prendre une nouvelle décision fondée sur le même motif.

C demande au juge des référés d'une part, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par cette ordonnance pour

de 500 euros par jour de retard ; 2°) de prononcer la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance n°2523118 du 30 décembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de

Par un arrêté du 29 mars 2023, dont il demande l'annulation, la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, l'a astreint

À titre subsidiaire, la société FG nouvelle demande au tribunal de lui accorder un délai de six mois à compter de la décision à intervenir pour libérer les locaux occupés.

décision sur son droit au séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Il soutient que les ordonnances n° 2602083 du 12 février 2026 et n° 2604465 du 11 mars 2026 n’ont toujours pas été exécutées en ce qui concerne le réexamen de sa demande, ce qui justifie une nouvelle injonction