Elle soutient que : * l'indu provient d'une erreur des services de la caisse d'allocation familiales (CAF) ; * elle n'a pas les moyens de s'acquitter de sa dette.

Il résulte de l'instruction que la CAF de la Seine-Maritime a accordé à Mme A une remise de dette d'un montant de 36,07 euros sur sa dette d'APL d'un montant de 144,28 euros.

Dans ces conditions, ils disposent d'un intérêt à agir contre le titre exécutoire attaqué et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 6.

B à l'aide personnalisée au logement (APL) au titre de la période en litige dans la présente affaire, dont il est résulté qu'elle était en réalité débitrice nette vis-à-vis de l'intéressé.

et de lui accorder la remise de cette dette.

Elle soutient que : - l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle ne dispose pas des moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières

du montant de sa dette, compte tenu de sa situation personnelle et de ses difficultés financières.

Par des courriers en date du 25 juillet 2023, dont Mme A demande l'annulation, la CAF des Pyrénées-Atlantiques a rejeté les demandes de Mme A tendant à la remise de ses dettes. 2.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a refusé de lui accorder une remise de dette relative à une dette de 2 838

D É C I D E : Article 1er : La décision de la caisse d'allocations familiales du Morbihan du 4 mars 2025 refusant d’accorder la remise gracieuse de la dette de prime d’activité de M.

en lien avec les dettes de la société notamment les avis de recouvrement à l'encontre des associés en leur qualité de codébiteurs de ses dettes. 9.

ne se mobilisait pas pour essayer d'apurer de quelque manière que ce soit le montant de la dette locative qu'elle a contracté auprès du bailleur.

pour s'acquitter des sommes dues ; - le département s'est à tort cru en situation de compétence liée pour refuser sa demande de remise de dette en raison de l'existence même de cette dette alors même

Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

ni même perçu l'allocation versée à son propriétaire ; - elle n'est pas débiteur solidaire avec M.

Dans ces conditions, en dépit de ce que la dette mentionnée ci-dessus serait due à la perte du bénéfice de l'aide au logement à compter de janvier 2017 et de ce qu'elle a mis en place un protocole d'apurement

A compter de janvier 2021, les droits de l'intéressé ont été calculés à hauteur de 11 euros par mois.

du règlement de la dette mise à sa charge.

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a refusé de lui accorder une remise sur sa dette de 285,78 euros

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à la somme restant en litige, que la requérante serait dans une situation de précarité l'empêchant de s'acquitter de sa dette, en sollicitant