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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2513039_20250610
10 juin 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à l'effacement du signalement de M.
DTA_2531940_20251209
9 décembre 2025
quitter le territoire, aurait fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an ; 2°) de supprimer le signalement
DTA_2533817_20251226
26 décembre 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de faire procéder à l’effacement du signalement de M.
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214636_20220929
29 septembre 2022
quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a procédé à son signalement
DTA_2214632_20220929
Président Mégret
DTA_2100272_20230320
20 mars 2023
Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que la modification de la vitesse maximale autorisée n'avait pas fait l'objet d'une signalisation appropriée. Le moyen doit être écarté. 3.
Reconduites à la frontière
DTA_2206146_20221019
19 octobre 2022
il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509230_20260129
29 janvier 2026
Vu le courrier, enregistré le 29 janvier 2026, par lequel Me Barthod signale une erreur matérielle dont est entachée la décision et en demande la correction.
2ème chambre JU
DTA_2303150_20240917
17 septembre 2024
Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire.
juge unique (5)
DTA_2307543_20250505
5 mai 2025
1re Section - 3e Chambre
DTA_2530871_20260318
18 mars 2026
Le présent jugement implique que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent procède à l’effacement d’un éventuel signalement de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2304912_20230710
10 juillet 2023
L'arrêté contesté a été signé par M.
DTA_2300237_20230224
24 février 2023
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2507478_20250604
4 juin 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2507595_20250604
DTA_2300985_20230313
13 mars 2023
sans délai en fixant le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2208367_20221213
13 décembre 2022
sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2209029_20230118
18 janvier 2023
sera renvoyée en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'elle faisait l'objet d'un signalement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504308_20250523
23 mai 2025
sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
1ère chambre
DTA_2203332_20220707
7 juillet 2022
En ce qui concerne la décision de signalement dans le système d'information Schengen : 15. M.
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