Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404138_20240801
1 août 2024
1 août 2024
mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2124370_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de celles de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les deux étrangers étant à la fois dépourvus
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle5ème chambre
DTA_2200579_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
les différents éléments précisés à l'article L. 1237-11 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003252_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux décisions. Sur la légalité de la décision de l'inspectrice du travail du 4 décembre 2019 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303684_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223741_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300389_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
groupe Ephèse de lui délivrer l'attestation Pôle Emploi prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106435_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505778_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402409_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il soutient que : - Le directeur de l'école nationale des greffes est tenu de lui remettre une attestation employeur à destination de France Travail en application de l'article R. 1234-9 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201373_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'attestation destinée à Pôle emploi prévue à l'article R.1234-9 du code du travail, délivrée le 18 novembre 2021 à l'intéressée par son ancien employeur, s'est avérée entachée d'inexactitudes et d'omissions
Source officielle2ème chambre
DTA_2201260_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les travaux objet du marché public en litige ont débuté le 4 mars 2019 pour une période de 16 mois.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2410617_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () e juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400981_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail et que, d'autre part, un nouvel entretien préalable obligatoire aurait dû intervenir puisque la décision de licenciement n'est pas intervenue dans un délai de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503587_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L.5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail du 23 mai 2022 est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail en ajoutant une
Source officiellePage 36 sur 166