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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600338_20260225
25 février 2026
La CAF de l’Yonne a réclamé à M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200459_20220914
14 septembre 2022
Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme B, représentant la CAF d'Ille-et-Vilaine.
2ème chambre - JU
DTA_2200838_20230727
27 juillet 2023
Par une décision du 3 juin 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Deux-Sèvres a mis à la charge de M.
DTA_2201053_20231011
11 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la CAF des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
Juge Unique
DTA_2105104_20221125
25 novembre 2022
Par une décision du 8 octobre 2019, la CAF du Bas-Rhin a mis à la charge de M. B une dette d'un montant de 12 404,31 euros, composée de 252,24 euros de trop perçu de RSA " socle " (INK 002).
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2103837_20230123
23 janvier 2023
Par une décision du 3 août 2021, la CAF de Meurthe-et-Moselle a accordé à M. C une remise de sa dette d'un montant de 631,62 euros.
Juge social
DTA_2402041_20251218
18 décembre 2025
La prise en charge de cette créance a alors été transférée à la CAF de Loire-Atlantique, nouvelle caisse d’affiliation de l’intéressée suite à son déménagement.
ORTA_2402738_20241104
4 novembre 2024
A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 643,69 euros. M.
ORTA_2403183_20241118
18 novembre 2024
La CAF de l'Yonne a réclamé à Mme B, le 9 avril 2024, un paiement indu de prime d'activité.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2102676_20220915
15 septembre 2022
Il soutient qu'il n'a déménagé dans un nouveau logement qu'au 1er juillet 2017, et non au 1er mai 2017 comme le retient la CAF.
3ème Chambre
DTA_2301203_20250225
25 février 2025
Article 3 : Les conclusions de la commune de Caen et de Mme A et M. C sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Mme D A, à M. B C et à la commune de Caen.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200927_20230706
6 juillet 2023
B D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône lui a demandé de rembourser la somme
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201320_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la CAF du Doubs conclut au rejet de la requête.
DTA_2201365_20231212
12 décembre 2023
La requête a été communiquée à la CAF du Doubs qui n'a pas produit d'observations en défense.
DTA_2201379_20230531
31 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé dès que M.
CH 3 JU
DTA_2302577_20241108
8 novembre 2024
Le 2 mai 2023, la CAF de la Nièvre a réclamé à Mme A un paiement indu de revenu de solidarité active d'un montant de 306 euros.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506774_20251010
10 octobre 2025
B..., représentée par Me Lahaye, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Ariège (CAF
DTA_2200410_20240124
24 janvier 2024
En premier lieu, le requérant fait valoir qu'il a répondu à la demande d'information de la CAF et que la numérisation opérée du service public de la CAF n'est pas adaptée à la situation des allocataires
DTA_2200746_20230417
17 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la CAF de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.
DTA_2108009_20221223
23 décembre 2022
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin lui a refusé une remise gracieuse de sa dette
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