Cet indu résulte du départ inopiné du locataire du logement au cours du printemps 2021. 2.

A..., qui était allocataire de la caisse d’allocations familiales de la somme a déposé le 25 août 2023 une demande de prime d’activité. Par courrier du 10 janvier 2024, la CAF a informé M.

En l’espèce, le requérant, dont la bonne foi n’est pas remise en cause, soutient qu’il n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

A été entendu au cours de l’audience publique du 10 novembre 2025 le rapport de M. Fabre, président-rapporteur.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023 la Caisse des dépôts et consignations conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire de désigner un expert avec une mission telle

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Segado, magistrat désigné. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience Considérant ce qui suit : M.

B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime doit être regardée comme demandant sa mise hors de cause.

Il s'ensuit que c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, à qui la caisse d'allocations familiales de la Creuse a transféré le dossier de Mme E pour gérer le dossier

AGampolo qu'il est le seul locataire de cet appartement et que le bail signé au cours de l'année 2013 porte sa seule signature, n'est pas de nature à remettre en cause les éléments précités.

La présidente du tribunal a désigné M.

de la caisse d'allocations familiales ; * son fils de 23 ans est orphelin depuis douze ans.

18 564,20 euros notifié par courrier du 12 mars 2024.

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bréjeon, magistrate désignée ; et les observations de Me Antoine, représentant M.

S’il produit différents courriers à l’appui de sa requête, il ne fournit aucun accusé réception de ces courriers et il résulte des éléments produits par la caisse d’allocations familiales notamment l’historique