pour une infraction commise le 7 novembre 2021 à 12h45 à Baisieux, 1 point pour une infraction commise le 11 novembre 2021 à 13h17 à Baisieux, 1 point pour une infraction commise le 18 novembre 2021 à

S'agissant de l'infraction du 23 septembre 2022 : 4.

Considérant ce qui suit : Sur la réalité des infractions en litige : 1.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Mme C soutient que : - la réalité de l'infraction n'est pas établie ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des

Elle soutient que : - la réalité de l'infraction commise ne peut être tenue pour établie ; - elle n'est pas l'auteure de l'infraction.

infraction commise le 14 juin 2023 à 20 h 35 à Arras.

B... a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 23 juin 2023 qui a justifié cette suspension de son permis de conduire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

B soutient qu'une même infraction a été enregistrée deux fois. Il précise avoir repassé son permis.

tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 6 février 2025 opérée par le comptable public de la trésorerie de Lyon Amendes en vue du recouvrement d’une amende pour une infraction

, une seconde infraction à la réglementation précitée a été relevée qui a consisté à vendre de l'alcool à un tiers hors des heures permises par l'arrêté préfectoral susvisé du 6 avril 2023.

B A saisit le tribunal " pour contester les contraventions qui ont été établies à son nom à la suite de la vente d'un véhicule " alors qu'il n'a pas commis d'infractions.

B... soutient que l’infraction du 17 avril 2025 n’est pas établie.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), représenté par Me Cassel, demande au

B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions de retraits de points pour les infractions du 18 août et 10 septembre 2023. M.

B soutient que : - La réalité des infractions n'est pas établie ; - Il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

2023, Mme B C demande au tribunal l'annulation de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée du retrait de deux points à son permis de conduire suite à l'infraction