des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

de caractéristiques entre les deux biens, aux différences de mode de financement des deux opérations et aux différents coûts induits par l'une et par l'autre.

de caractéristiques entre les deux biens, aux différences de mode de financement des deux opérations et aux différents coûts induits par l'une et par l'autre.

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

de l'expérience professionnelle des candidats. " 3.

de l'automobile au sens de l'article R. 322-1 du code de la route ; - la décision contestée crée une différence de traitement entre les professionnels de l'automobile qui ont pour activité la vente

de l'automobile au sens de l'article R. 322-1 du code de la route ; - la décision contestée crée une différence de traitement entre les professionnels de l'automobile qui ont pour activité la vente

de l'automobile au sens de l'article R. 322-1 du code de la route ; - la décision contestée crée une différence de traitement entre les professionnels de l'automobile qui ont pour activité la vente

Elle soutient que : - elle dispose au sein de son bâtiment de deux activités distinctes, facturées séparément à des clients différents ; la soufflerie permettant soit un usage ludique, soit un usage

de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I du même article, ou qu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné

activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code ou spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du code général des impôts

Toutefois, elle a repris une activité professionnelle en avril 2022.

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; / d.

La société Ourry exerce une activité de collecte et de gestion des déchets.

D'une part, la mesure contestée, fondée sur les dispositions de la loi du 5 août 2021, s'applique de manière identique à l'ensemble des personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein des

Sur l'indu de prime d'activité : 4.

des différentes unités composant le bien, notamment en fonction de leur affectation et de leur emplacement au sein du local.

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence

Cependant, la différence de traitement dont a fait l'objet M.