Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

B demande l'annulation, le maire de la commune de Flines-lez-Râches, a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable de M. B.

B demande l'annulation, le maire de Flines-lez-Râches a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable de M. B. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.

Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge et de sursis de paiement présentées par le requérant doivent être regardées comme devenues sans objet.

A B, représenté par Me Bertrand Hébrard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcellin-en-Forez a opposé un sursis à statuer sur sa

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 28 décembre 2021, le tribunal a fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions

Combier, - les conclusions de M.

Combier, - les conclusions de M.

A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de Villieu-Loyes-Mollon a sursis à statuer sur cette demande.

Par conséquent, la décision de sursis à statuer contestée ne peut être requalifiée comme portant retrait d'un tel permis tacite.

Sur les conclusions aux fins de maintien du sursis de paiement : 6.

mois du certificat, ne pouvait faire l'objet d'un sursis à statuer et devait être instruite en application des règles d'urbanisme applicables au jour de sa délivrance ; -il est entaché d'une erreur

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée en défense : 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2205413 du 20 octobre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du maire de la commune de Fronton du 24 décembre 2021 pour permettre de régulariser le vice constaté

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Sergent, avocate, demande de sursoir jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'aide juridictionnelle et conclut au rejet de la

Par un arrêté du 26 novembre 2019, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire de M. B.

B..., représenté par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 075 112 23 V0254 du 10 juillet 2023 par lequel la maire de Paris a sursis à statuer sur la déclaration préalable tendant