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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407308_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204471_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
HW parcelle n° 1004, section ET parcelle n° 54 et section HW parcelle n° 318, aparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415871_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut : 1°) à titre liminaire, à ce que la requête soit transmise au président de la section du contentieux du Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600461_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309675_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dangleterre, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la section
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302481_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
(ANO)O n° 624, section BO n° 625 et section BO n° 628 située 6/8 La Courrière(ANO), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210801_20220803
3 août 2022
3 août 2022
leur fils D F dans l'une des deux sections internationales des lycées Aubrac ou Paul Lapie avant la rentrée scolaire du 1er septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206358_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Toulouse, représenté par Me Noray-Espeig, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la commission de discipline de la section
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304752_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C B est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402456_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par une ordonnance du 6 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmet au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403226_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’État.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400116_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400116 présentée par les consorts C... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609164_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2534526 du 21 avril 2026, le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609166_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2610268 du 21 avril 2026, le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405810_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le maire de la commune du Maisnil a délivré à la SAS Cafres Invest un permis de construire douze maisons et une crèche sur une unité foncière cadastrée section
Source officielle1ère chambre
DTA_2306135_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
C n° 1 002 en zone UH1, la parcelle cadastrée section C n° 1 100 en zone naturelle et les parcelles cadastrées section AB nos 161, 162, 485 à 489 et 727 en zone agricole ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleChambre 1
DTA_2500954_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
section II du chapitre 1 du titre III du PLUiH) ; les règles de retrait en limites séparatives (II. de l’article 3 de la section II du chapitre 1 du titre III du PLUiH) ; les exigences esthétiques imposées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001492_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Quant au classement de la parcelle cadastrée section AD 60 à Dolomieu : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003123_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la commune a commis des fautes d'une part en lui délivrant un certificat d'urbanisme opérationnel positif le 10 août 2018 pour le regroupement des deux parcelles cadastrées section
Source officielle7éme chambre
DTA_2203553_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
justice administrative enregistré le 22 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Stéphane Panarelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2021 de la section
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