Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, la société Capital Initiative, représentée par Me Charvin

Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du 24 décembre 2024, mis à sa disposition le jour-même au moyen

A au moyen de l'application Télérecours, il a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans

Par une lettre du 28 septembre 2022, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M.

Par une lettre du 13 octobre 2022, adressée par le tribunal à Me Larbre, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M.

Il résulte au demeurant de l'instruction qu'il n'a présenté aucune demande indemnitaire préalable devant l'administration.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un courrier du 17 novembre 2022, le tribunal a demandé à M.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du président de l'université de Toulon en date du 17 juillet 2022, portant relevé de notes ; 2°) d'enjoindre à l'université de valider son année universitaire de 2ème

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens (…).

B le 12 septembre 2023 au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", dont il a accusé réception le 14 septembre 2023 à 22h42.

L'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer,

L'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer,

A au moyen de l'application " télérecours citoyen ", dont il a accusé réception le même jour à 18h58.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par

D'une part, l'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ajourné sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au préfet de reprendre la procédure d'instruction