Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413261_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200912_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre
Source officielle3ème chambre
DTA_2003547_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409154_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R 312-6 du code des relations entre le public et l'administration, de porter mention de cette désignation sous les modalités décrites par l'article R 330-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409032_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404387_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
’Eure une somme de 6 071,63 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure une somme de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205873_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de Bordeaux et de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
108 et 158-3 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500806_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403861_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 225-4 du même code : " Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2005051_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400284_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201496_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
le taux de l'indemnité au taux maximum, à savoir 1,5 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507432_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301550_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ce pli a été retourné au tribunal le 3 mars 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200874_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête
Source officiellePage 39 sur 3762