Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2022 et le 11 octobre 2022, et des pièces enregistrées le 29 septembre 2022, M.

Par une décision du 24 juin 2024, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

B A, représenté par Me Emmanuelle Bon-Julien, avocate du cabinet Talan Avocat, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. et Mme D le paiement d'une somme de 1 500 euros au

Délibéré après l'audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M.

), laquelle, par une décision du 23 juin 2023, a rejeté sa demande.

Il résulte de l'instruction que les mises en demeure de payer du 18 juin 2012 ont été remise au parquet du tribunal de grande instance (TGI) de Nice le 19 juillet 2012.

En ce qui concerne la notification de la mise en demeure tenant lieu de commandement du 19 juillet 2021 : 6.

B, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), né le 29 septembre 1979, déclare être entré en France le 23 janvier 2023, accompagné de son fils mineur, alors âgé de quinze ans.

Il est insisté sur les moyens tirés de la méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 3 et de l'article 17 du règlement (UE) no 604/2013 du 26 juin 2013.

2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

2022 au 31 juillet 2023, est sans incidence sur le fait qu'il n'a obtenu aucun diplôme ni validé aucune année universitaire durant les trois années universitaires précédentes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la commune de Cassis, représentée par la SCP Beranger Blanc Burtez-Doucede, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Katarynezuk, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.

F, ressortissant ivoirien né le 17 juillet 1980, qui réside habituellement en France depuis 1997, est titulaire d'une carte de résident valable du 3 juin 2020 au 2 juin 2030.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, M.