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proposition d’indemnité ne lui a été présentée ; - postérieurement à l’année de parfait achèvement, un autre désordre est apparu lié à la non-conformité des protèges garde-corps en alucobond des balcons

Source officielle

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201459_20230207

Administratif

7 février 2023

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage () ". 4.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2208856_20250711

Administratif

11 juillet 2025

logement de type T2 situé à Houilles, conformément à la demande de l'intéressée, qui a refusé cette offre le 7 décembre 2022 après avoir visité l'appartement au motif qu'il ne comportait ni terrasse ni balcon

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209647_20220701

Administratif

1 juillet 2022

dictionnaire de ce même plan précise que " Le retrait est calculé sur un plan perpendiculaire à la limite séparative, depuis cette dernière jusqu'à la façade ou partie de façade du bâtiment, en tout point, balcons

Source officielle

Juge social

DTA_2204068_20230509

Administratif

9 mai 2023

Il ne justifie pas davantage de ses difficultés respiratoires imposant qu'un logement avec balcon lui soit proposé.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2302295_20240702

Administratif

2 juillet 2024

respective des constructions, de la distance qui les sépare et du dénivelé existant entre les terrains, les vues créées par le projet sur la propriété de M. et Mme B, notamment depuis la terrasse et le balcon

Source officielle

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2302558_20260408

Administratif

8 avril 2026

accessible du rez-de-chaussée par un escalier privatif intérieur côté sud ou depuis la partie commune intérieure côté nord, composé au premier étage, d’un palier, de deux pièces, d’un placard, de quatre balcons

Source officielle

2ème chambre

DTA_2117506_20230309

Administratif

9 mars 2023

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la façade située rue Denis Papin, qui est animée par l'alternance de pans de façade de couleur différente et par la présence de balcons et est implantée

Source officielle

3ème chambre

DTA_2107963_20220712

Administratif

12 juillet 2022

caractère de la zone UP tel que décrit par l'article 2 des dispositions générales du règlement du PLU de Plaisir et porte atteinte, par sa hauteur, son ampleur, la multiplicité des ouvertures et des balcons

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2108011_20251204

Administratif

4 décembre 2025

rédigée à propos des travaux engagés, que la totalité de la maison a été rénovée et qu’elle a fait l’objet d’un agrandissement par la création d’une grande pièce supplémentaire, d’une véranda et d’un balcon

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004657_20221114

Administratif

14 novembre 2022

. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101690_20241119

Administratif

19 novembre 2024

point le plus bas du terrain fini après travaux d'exhaussement ou d'affouillement de sol nécessaires pour la réalisation du projet, pris dans le périmètre d'emprise au sol au droit des façades (hors balcons

Source officielle

7ème chambre

DTA_2101083_20221027

Administratif

27 octobre 2022

compris des constructions annexes, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, des oriels et des balcons

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2002476_20240130

Administratif

30 janvier 2024

le classement de la parcelle assiette du projet dans la zone UP dont l'article 6 imposait un recul de 4 mètres, et d'autre part, le classement du terrain d'assiette dans un secteur dit " quartier en balcon

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2ème chambre

DTA_2001811_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Les constatations réalisées sur place ont mis en évidence la présence d'une cordelette nouée au garde-corps du balcon avec à son extrémité un nœud de pendu ainsi que trois lettres manuscrites à l'intention

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Juge unique chambre 1

DTA_2202217_20240507

Administratif

7 mai 2024

venir dans la continuité de l'audit réalisé en 2018, concerne le remplacement des panneaux de façades bois, le traitement des enduits de façade, l'isolation thermique des toitures, la peinture des balcons

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2202852_20241106

Administratif

6 novembre 2024

aux travaux de remplacement dès lors qu'il a fallu démonter et reposer les volets et persiennes pour réaliser la prestation de remplacement ; - les dépenses concernant la modification des sols des balcons

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2ème Chambre

DTA_2206284_20240327

Administratif

27 mars 2024

l'article 4.6 des dispositions générales de ce document : " Pour l'application des dispositions des articles 6, 7 et 10 des règlements des différentes zones, les débordements ou passés de toiture, les balcons

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7ème chambre

DTA_2207082_20250605

Administratif

5 juin 2025

avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : / - le volume et la toiture, / - les matériaux, l'aspect et la couleur, / - les éléments de façade, tels que percements et balcons

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2ème chambre

DTA_2103188_20220704

Administratif

4 juillet 2022

l'urbanisme pour permettre la régularisation des vices tirés : 1°) de la méconnaissance des dispositions du 3-1 de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme, compte tenu de ce que les trois balcons

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