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4 785 résultats pour « pourvoi rectificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2303553_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il fait valoir que : par une décision rectificative du 12 mars 2025, une indemnisation de 3 000 euros a été attribuée à Mme B... ; le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401888_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201366_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206710_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle a déposé les 29 décembre 2014 et 1er avril 2015 deux déclarations rectificatives concernant respectivement les exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2302255_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2302348_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201058_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100144_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009364_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

C a déposé une déclaration de revenus de 2019 rectificative afin que soit retenue, dans le calcul de son quotient familial, sa nouvelle situation familiale résultant de la mise en place, depuis le mois

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006217_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

diminution du prix de vente ", à condition que le prix de cession stipulé dans l'acte notarié, et qui doit être retenu pour déterminer la plus-value de cession, soit modifié par un acte notarié rectificatif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006218_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

diminution du prix de vente ", à condition que le prix de cession stipulé dans l'acte notarié, et qui doit être retenu pour déterminer la plus-value de cession, soit modifié par un acte notarié rectificatif

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902503_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903240_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils soutiennent qu'ils sont fondés à opter pour le régime réel optionnel de leurs revenus fonciers au titre de l'année 2017, par voie de déclaration rectificative, dans le délai de réclamation prévu par

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906686_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2202493_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A produit d'une part, à l'appui de sa requête, un avis rectificatif à l'impôt sur le revenu de 2018 établi le 14 mars 2022 portant à 1 289 euros le montant total des salaires et à 852 euros le montant

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103529_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B a transmis son avis d'imposition rectificatif pour l'année 2019 ; - son dossier a été régularisé par la caisse d'allocations familiales du Nord auprès de la pairie départementale, de sorte que la créance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106085_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle soutient que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui font l'objet du recouvrement reposent sur des erreurs de calcul ; les avis d'imposition rectificatifs ne sont pas correctement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102280_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B a régularisé sa situation le 18 mai 2020 en déposant des déclarations rectificatives d'ensemble de ses revenus relatives aux années 2014 et 2018 puis, par un courrier en date du 9 septembre 2020, l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400217_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - la circulaire n° 054/ SD2 du 2 avril

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401056_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative

Source officielle

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