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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303553_20251125
25 novembre 2025
Il fait valoir que : par une décision rectificative du 12 mars 2025, une indemnisation de 3 000 euros a été attribuée à Mme B... ; le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401888_20240617
17 juin 2024
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé
3ème chambre
DTA_2201366_20250305
5 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2206710_20241128
28 novembre 2024
Elle a déposé les 29 décembre 2014 et 1er avril 2015 deux déclarations rectificatives concernant respectivement les exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012.
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302255_20250506
6 mai 2025
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2302348_20250506
DTA_2201058_20250305
4ème chambre
DTA_2100144_20220712
12 juillet 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations
6ème Chambre
DTA_2009364_20221121
21 novembre 2022
C a déposé une déclaration de revenus de 2019 rectificative afin que soit retenue, dans le calcul de son quotient familial, sa nouvelle situation familiale résultant de la mise en place, depuis le mois
4ème Chambre
DTA_2006217_20230302
2 mars 2023
diminution du prix de vente ", à condition que le prix de cession stipulé dans l'acte notarié, et qui doit être retenu pour déterminer la plus-value de cession, soit modifié par un acte notarié rectificatif
DTA_2006218_20230302
DTA_1902503_20230216
16 février 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Chambre 2
DTA_1903240_20220707
7 juillet 2022
Ils soutiennent qu'ils sont fondés à opter pour le régime réel optionnel de leurs revenus fonciers au titre de l'année 2017, par voie de déclaration rectificative, dans le délai de réclamation prévu par
8ème Chambre
DTA_1906686_20221017
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.
Magistrat Crandal
DTA_2202493_20230106
6 janvier 2023
A produit d'une part, à l'appui de sa requête, un avis rectificatif à l'impôt sur le revenu de 2018 établi le 14 mars 2022 portant à 1 289 euros le montant total des salaires et à 852 euros le montant
juge unique (3)
DTA_2103529_20231227
27 décembre 2023
B a transmis son avis d'imposition rectificatif pour l'année 2019 ; - son dossier a été régularisé par la caisse d'allocations familiales du Nord auprès de la pairie départementale, de sorte que la créance
DTA_2106085_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui font l'objet du recouvrement reposent sur des erreurs de calcul ; les avis d'imposition rectificatifs ne sont pas correctement
DTA_2102280_20240111
11 janvier 2024
B a régularisé sa situation le 18 mai 2020 en déposant des déclarations rectificatives d'ensemble de ses revenus relatives aux années 2014 et 2018 puis, par un courrier en date du 9 septembre 2020, l'administration
DTA_2400217_20251210
10 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - la circulaire n° 054/ SD2 du 2 avril
DTA_2401056_20240521
21 mai 2024
2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative
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