de plan local d’urbanisme et notamment le document graphique ne précisent pas les seuils de superficie concernés, en méconnaissance de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme ni la durée de la servitude

Elle soutient qu'elle dispose bien d'un accès constitué par une servitude de passage auprès de M. A.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Vannes a délivré à M.

en compte les efforts réalisés au cours des précédentes périodes triennales passées ; la commune n'a autorisé que 91 logements par an depuis 2017, dont 47 par an de logements sociaux ; - la commune

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 octobre 2023 à 13 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus Me Hérisson-Garin pour M. et Mme E et A C pour la commune de Bourg-Saint-Maurice

Par un mémoire d'observations en défense enregistré le 6 août 2021, la commune de Saint-Raphaël, agissant par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme A, - et les observations de Me Leroy pour les requérants et de Me Lamouille pour la commune de Hauteluce

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, - les conclusions de M.

A, la commune de Villelaure fait valoir en l'espèce que l'arrêté attaqué est légalement justifié par la violation des dispositions de l'article 3, et non 2 comme indiqué par erreur par la commune, du règlement

C, représentant la commune de Blanquefort. Considérant ce qui suit : 1. M.

ne dispose pas d'une servitude de passage ; - il méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, l'accès créé présentant un risque par la visibilité réduite qu'il offre

Par délibération du 22 janvier 2020, le conseil municipal de la commune de Guillestre a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Par des courriers du 15 mai 2023, M. F... B..., la SAS A40 Architecture, Mme C... E... et M. A...

Aux termes de l'article UB2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Hendaye : " () Dans les secteurs repérés au plan comme () servitude de mixité sociale, les logements sont autorisés à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Brémond, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Brémond, premier conseiller, - les conclusions de M.

Par arrêté du 19 mars 2021, le maire de la commune de Bordeaux a délivré à M.

B, émis le 13 juin 2017, indique plus précisément qu'une servitude de passage devra être établie au bénéfice de la conduite en fonte du SIEP de Jurançon. M.