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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2109901_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44
3ème chambre
DTA_2100289_20230929
29 septembre 2023
44 quindecies du code général des impôts.
DTA_2107170_20250212
12 février 2025
de l'article 199 ter N du code général des impôts.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122117_20221116
16 novembre 2022
ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses
2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier
2ème Chambre
DTA_2100299_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2005351_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.
7éme chambre
DTA_2105689_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
4ème Chambre
DTA_1900625_20230713
13 juillet 2023
Aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500269_20251021
21 octobre 2025
rurale » (ZRR) prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts pour les exercices 2019 à 2023 en matière d’impôt sur les sociétés.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207540_20220909
9 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501107_20260122
22 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du régime prévu par l’article 44 quindecies du code général des impôts au titre des années 2020 à 2022 ; 2°) de mettre ses frais d’instance
5ème Chambre
DTA_1912008_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité
DTA_2300356_20250221
21 février 2025
alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts.
DTA_2101425_20241128
28 novembre 2024
quater W du code général des impôts doit être majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'article 244 quater W du code général des impôts renvoie au 5 de l'article 199 undecies A du même code, dont
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014258_20230509
9 mai 2023
En outre, aux termes de l'article 49 septies WB de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100458_20230608
8 juin 2023
-Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies
DTA_1910011_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des
8ème Chambre
DTA_1913656_20231128
28 novembre 2023
code général des impôts.
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