administrative ; 3°) de mettre à sa charge les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer délivré le 20 décembre 2022 par commissaire de justice.

l'exécution de toute décision relative à la passation du contrat ; 3°) d'ordonner à la CCI Vendée de se conformer à ses obligations si elle entend poursuivre la procédure ; 4°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier 2021 et 15 septembre 2022, l'association Comité de liaison du camping-car, représentée par Me Amson, demande

des Beaux-Arts ; ( les mauvaises évacuations des eaux et ruissellement en plancher bas de cage d’escalier ; ( l’altération de revêtement de cunettes en différents points ; 2°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2025, la commune d'Orvault, représentée par Me Amon, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 1 000 euros soit mis à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 31 juillet 2023, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au juge des référés saisi sur le fondement

B..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) IRSS, représentée par Me Amon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner sur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la société FRET SNCF, représentée par Me Amson, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société Clutch à lui verser

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 9 novembre 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande, dans le dernier état de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 3 novembre 2022, la société FRET SNCF, représentée par Me Amson, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société HR Bâtiment à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, la société SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société PGD Bâtiment

des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 3 juin 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au juge des référés, dans le dernier état de

; 2°) de mettre à la charge de la SENIAI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

En ce qui concerne les redevances d'occupation, le dépôt de garantie ainsi que les impôts, taxes, charges et frais de dossier impayés sur le fondement contractuel : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société Deka à lui verser

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 janvier 2022, 28 septembre 2023 et 5 décembre 2023, la société SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande

caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge