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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203184_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, la commune de Saint-Cannat représentée par Me Esteve, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SAS Gambetta Promotion
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2104008_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
tendant à sa demande de dégrèvement des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Estève
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509611_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représenté par Me Estene, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505586_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C..., représenté par ESTERE Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale », née du silence gardé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400444_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La magistrate désignée, Signé Estelle PORTES La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325070_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Estene, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le proviseur du lycée Raspail a mis fin à sa période d'essai ; 2°) d’enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2005788_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée représentée par la Scp Caudrelier Esteve demande au tribunal : 1) de dire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600969_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., représenté par la SELARL Estere Cabinet d’avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, notifié le 7 janvier 2026, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406035_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024 Mme B A, représenté par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201950_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 19 septembre 2023, la société à responsabilité limitée Anett Quatre Alsace-Lorraine, représentée par Me Estève
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209625_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B A, représenté par Me Esteve-Narsisyan, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300933_20250206
6 février 2025
6 février 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a prononcé une sanction d'exclusion définitive sans sursis de l'établissement l'Estey
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502959_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B A, représenté par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501547_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A C B, représenté par ESTERE Cabinet d'avocats, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Var, dans le délai de 8 jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros
Source officielle8ème chambre
DTA_2504587_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601094_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2601094 du 11 février 2026, le juge des référés statuant sur une requête présentée par Mme C..., représentée par le cabinet d'avocats ESTERE, a enjoint
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506002_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B, représenté par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501251_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
La magistrate désignée, Estelle PORTES La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle8ème chambre
DTA_2205639_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Esteves La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306149_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme B C A, représentée par Me Esteve-Narsisyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2023 par lequel le préfet
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