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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200477_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée
Source officielleChambre 2
DTA_1903230_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B E, représentée par Me Jeudi, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise afin d'examiner et de fixer le pourcentage global de chacune de ses infirmités en se référant au guide-barème
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308981_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Mme D B, ressortissante guinéenne, née le 8 juillet 1996 à Kamsar (Guinée), déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 28 février 2023.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301840_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mme B, ressortissante de la République de Guinée, demande l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2023 A lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Italie.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301841_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mme B, ressortissante de la République de Guinée, demande l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 E lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Espagne.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601987_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2601987 présentée par Le syndicat des moniteurs guides de pêche français est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303613_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513579_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
- le rectorat n'a pas exécuté l'ordonnance n°2510774 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la circulaire n°25AN0072 et son annexe intitulée " guide
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125603_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les caractéristiques de ces ménages sont précisées dans le règlement intérieur du dispositif, qui prend la forme d'un guide pratique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100626_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et notamment son article 29 ; 2°) de rappeler à la commune que des espaces d'expression doivent être réservés aux élus n'appartenant pas à la majorité dans les vecteurs d'information suivants : " guide
Source officielle10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Toutefois, outre que le guide ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale, les principes du guide auxquels le requérant se réfèrent ne concernent pas l'évaluation des marques.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212003_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de sa situation ; - il méconnait l'article 4 du règlement (UE) n°604-2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il s'est vu remettre les brochures d'information, particulièrement le " Guide
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2400832_20240214
14 février 2024
14 février 2024
603/2013 ont été méconnus car le préfet ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est vu remettre l'ensemble des informations lui permettant une connaissance éclairée de la procédure ; elle n'a pas reçu le Guide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300452_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les pages de garde de ce guide et de ces brochures, sur lesquelles M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2015907_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307899_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme H E, ressortissante guinéenne, née le 5 janvier 2002 à Conakry (Guinée), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 23 janvier 2023.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201261_20250211
11 février 2025
11 février 2025
représentée par Me Leduc, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Luisant à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par le refus de l'inscrire dans le " Guide
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504484_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de réponse à ses demandes de la ministre de la culture la place dans une situation de précarité et lui porte préjudice dès lors qu'elle ne peut faire rétablir la protection légale de son livre " Le Guide
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402757_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, le syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français, représenté par Me Da Luz Sousa, demande au juge des référés, sur le fondement
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1921544_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par un courrier du 21 septembre 2022, le tribunal a demandé aux parties, pour compléter l'instruction, de verser au dossier le fascicule n° 2 " guide technique " du " guide de la réglementation relative
Source officiellePage 4 sur 648