Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui a reçu délégation par un arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021 de la préfète du Loiret, régulièrement publié le même jour au

A B, représenté par Me Sylvie Célérier, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui attribuer un logement suite à la décision du 16 avril 2024 de la commission de médiation du Loiret

Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement rejeté la demande de titre pluriannuel de M.

En premier lieu, par un arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

Ce mémoire a été communiqué à la préfète du Loiret. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté attaqué du 19 août 2022 de la préfète du Loiret, qui n'a pas reçu d'exécution.

familiales du Loiret.

C D A, représenté par Me Loison, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire sans délai de trente jours, a fixé le

La préfète du Loiret ayant fait droit à la demande formulée par courriel du 13 juillet 2024, les conclusions tendant à son annulation sont dès lors devenues sans objet.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la préfète du Loiret la somme de 1 500 euros à verser à M.

Article 2 : Le département du Loiret versera à Mme A... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 octobre 2024 : - le rapport de Mme Colin, magistrate désignée ; - et les observations de Me Loison, représentant M.

et au département du Loiret de restituer les sommes recouvrées, le cas échéant, au titre des indus ; 6°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret et du département du Loiret

C résidait dans Loiret.

Elle s'en remet aux moyens soulevés par le département du Loiret.

du Loiret statuant sur la reclamation préalable de Mme A E sont annulées.

des infrastructures (DDI) du département du Loiret exercées par M.

2 juin 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa demande

a ordonné sa remise aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret.