A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré 3 points du solde de son permis de conduire suite à une infraction constatée le

B..., ordonnateur secondaire de la solde.

Sur les conclusions relatives à la délivrance d'un solde de tout compte : 5.

Il soutient que les mentions de l'infraction du 8 novembre 2022 ont été supprimées du dossier de permis de conduire du requérant de sorte que le solde de points du permis de conduire de M.

Son solde de point a en effet été entièrement reconstitué. Dès lors, la requête de M.

Me Babin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 19 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

scolarité ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 16 586,75 euros mise à sa charge par la saisie administrative à tiers détenteur émise le 23 juin 2023 pour le recouvrement du solde

B A est doté d'un solde positif de 5 points, et la décision "'48 SI'" n'apparait plus sur ce relevé.

C de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul en raison d'infractions relevées les 13 et 14 mai 2022.

Il ressort des pièces du dossier que le solde de points du permis de conduire de M.

et de braderie ; pour ces périodes, l'absence d'étiquettes de soldes mentionnant la remise ou le prix soldé ne prive pas la comptabilité de valeur probante dès lors qu'il est possible de suivre les produits

représenté par Me Goutail, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui communiquer le décompte de calcul du capital décès, le décompte de calcul du solde

C s'est vu restituer un point le 7 aout 2022, portant son solde à six points.

d'une part, le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a finalement accordé une remise partielle de sa dette, par une décision du 28 octobre 2024, ramenant le solde

que le solde de points du permis est redevenu positif et est actuellement crédité de 4 points.

le 13 août 2019 ; 2°) d'annuler la décision " 48 SI " du 6 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde

Il soutient que, actuellement sans revenu et compte tenu de ses charges, il n’est pas en mesure de s’acquitter du remboursement du solde de l’indu d’ALS laissé à sa charge.

administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour solde

Fafowora de Lombardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 22 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde

Lorsqu'il apparaît qu'à la date à laquelle le juge statue, le titre de conduite a retrouvé sa validité et qu'il est crédité du solde maximal de points, de sorte qu'aucune injonction n'est susceptible d'être