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A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600335_20260209

Administratif

9 février 2026

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 3.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512197_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Contrairement à ce que soutiennent les sociétés Work and Padel et WP Construction en défense, la demande d’expertise ne tend pas à ce que l’expert sur leur responsabilité juridiques mais tend uniquement

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502210_20250321

Administratif

21 mars 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; elle tente en vain depuis plus d'une année d'obtenir un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, sans qu'aucune réponse

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305592_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Cette décision a été motivée par des propos qualifiés d'injurieux tenue envers une adjointe au maire, dans le cadre de ses fonctions.

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7ème chambre

DTA_2104528_20240312

Administratif

12 mars 2024

Ainsi, compte tenu de l'objet du recours, la requête déposée par Mme B C présente le caractère d'un recours de plein contentieux.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501575_20250623

Administratif

23 juin 2025

référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du Garden Tennis

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2307081_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Au cours de l'audience publique tenue le vendredi 5 janvier 2024 à 11h00, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500892_20250310

Administratif

10 mars 2025

jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222736_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401536_20240828

Administratif

28 août 2024

" Tennis Club Champagnole " et de Me Brocard, représentant la commune de Champagnole, qui ont repris les moyens développés dans les écritures.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203860_20220729

Administratif

29 juillet 2022

B A, éducateur sportif, est employé par le club de tennis " Tennis Quercy Caussadais ".

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329324_20231225

Administratif

25 décembre 2023

Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Marzoug ; - les observations de Mme B et M.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305339_20231028

Administratif

28 octobre 2023

de tenir des propos inadaptés.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401110_20240223

Administratif

23 février 2024

suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a délivré un permis de construire à la commune en vue de la couverture de deux terrains de tennis

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8ème chambre

DTA_2304898_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

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4ème Chambre

DTA_2001611_20230210

Administratif

10 février 2023

Elle soutient que : - compte tenu des règles applicables pour l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels et des déclarations modificatives auxquelles elle a procédé au cours de l'année

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601874_20260307

Administratif

7 mars 2026

C... ; la salle polyvalente proposée constitue une solution équivalente voire plus adaptée pour la tenue d’une réunion publique. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312235_20231116

Administratif

16 novembre 2023

enregistrée le 31 août 2023, Mme B, représentée par Me Yao, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de tenir

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208690_20220921

Administratif

21 septembre 2022

Au cours de l'audience publique tenue le 20 septembre 2022 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

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